La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne saurait toutefois se résumer à cette ... (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que cette dernière ... De cette caractéristique résulte qu'une convention internationale nécessite une loi fédérale de transposition ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... du père, règle coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un ... qui attribue à l’enfant naturel reconnu concomitamment par les deux parents le nom de famille du père. Le statu quo ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... faits commis durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en ... Regards croisés sur l’intention génocidaire : à propos de l’arrêt de la Cour internationale de justice en ... du code pénal français du fait de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Dieu ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... Ministres du Conseil de l’Europe a déclenché devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) une ... affaire C-323/13   Textes officiels : - droit européen: Statut du Conseil de l’Europe, signé le 5 mai 1949, ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse ... ont presque systématiquement la même issue : la Cour fait prévaloir la liberté de la presse. Toutefois, ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour ... en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche à la France d’avoir été trop expéditive ... fassent preuve d’une grande fermeté » [3] par rapport à la menace terroriste. Cependant, en vertu de ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG ... Verlag, S.714 -Gloss in Schomburg/Lagodny/Gless/Hackner, Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, 4. Auflage, Art.4 ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... de leur handicap (personnes handicapées ayant le même statut). La particularité du droit allemand réside en ... jusqu'à l'entrée en vigueur de l'AGG. Un arrêt de la Cour fédérale du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, ... définition du handicap dans le droit communautaire (à propos de CJCE 11 juill. 2006, grande chambre, Sonia Chacón ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... allemande. En procédure civile française, la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de ... juge (1) ainsi que le principe d’égalité des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans ... française et dans la procédure civile grecque, Revue internationale de droit comparé, Année 1987, Volume 39, ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... de 1886 établit le fondement d’une telle protection internationale des œuvres artistiques. Dans un souci ... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. ...