La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
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... mesures est implicite, Idem supra . Selon Gary Born, aucun tribunal américain n'a dénié le droit aux parties de ... pour faire exécuter des mesures semblables prises par un tribunal arbitral ne contrevient pas à la convention ... à celle-ci et ne préjudicie pas à la compétence du tribunal arbitral à ce titre". Ces dispositions permettent ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
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... En mai 2006, NML obtient un jugement en sa faveur d’un tribunal de New-York. L’arrêt ici commenté porte sur l’exécution dudit jugement du tribunal fédéral de New-York du 11 mai 2006. La Court of ... que la CIJ précise dans cette affaire que « lorsqu’un tribunal est saisi, comme en l’espèce, d’une demande ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du ... En Espagne, la 4 ème chambre sociale du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 ... étant établie l'enfant ne peut pas être adopté. Le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid souligne qu'il faut ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... I. L'impact de l'arrêt de la CJUE du 14 juin 2011, relatif à l'accès pour une victime aux documents du ... une société d'un cartel auquel elle était partie, le tribunal d'instance ( Amtsgericht ) de Bonn a dû se ... et le droit français de la concurrence notamment à propos de l'accès pour une victime aux documents du ... Mot-clés:
La grève: comparaison franco-anglaise
... juger du caractère raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? ... outre, dans une décision rendue en 1985 [12] , le Conseil Constitutionnel a déclaré que « la grève (était) un ... les sanctions pour « contempt of court » (outrage au tribunal) sont très sévères : prison pour les ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... adoptant s’est constitué). Cependant la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht ... celui-ci est âgé de six ans ou plus. Mais, même si le tribunal de l’Etat d’origine de l’enfant n’a pas ... », IPRax 04/2007, p. 308 à 313). Le tribunal de grande instance de Karlsruhe du 8 août 2006 ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... son homologue français. La décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008 reflète la ... moins le principal témoin. Commentaire de la Décision du Tribunal Suprême espagnol du 23 septembre 2008. ... inspirée de plusieurs dispositions [4] ( Voir - les propos de Guy Geoffroy lors de son déplacement à Madrid le ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance de Cologne rend sa décision : ... une violation du droit international humanitaire devant un tribunal national. Eric David dans son manuel sur les ... (ci-après CPI). En effet historiquement ni le tribunal de Nuremberg ni celui de Tokyo, ni même les statuts ...