De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, 1998). ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... GPA. Postérieurement, en le 3 novembre 2009 le Tribunal de district Kountsevo de Moscou a statué dans le ... Ces grand-mères ont obtenu le gain de cause devant le Tribunal et ont été inscrites en tant que mères dans les ... cette circulaire au moment de l’examen du projet de loi relatif au mariage des personnes de même sexe pousse à ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... matière de salaire minimum entraîne un débat d’ordre constitutionnel sur la conciliation des différents droits ... Les minima de salaire“, Dr. Soc. 1997, 575 J. ROCHE, A propos du SMIC, Dr. Soc . 1988, 291 P.LOKIEC et S. ... Mot-clés: Salaire minimum
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... des dommages et intérêt pour préjudice moral. Ni le tribunal de première instance ni la Cour d’appel de ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... le « Landgericht Freibung » (homologue allemand du tribunal de grande instance) dans la décision Az. 14 O ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pas d’amende[8]. Une dernière décision, rendue par le Tribunal administratif de Cologne, a confirmé la ... en matière de conservation des données : le Tribunal a jugé en avril 2018[9] que l’entreprise Deutsche ... antérieures des juridictions allemandes, le Tribunal considère qu’il existe bien une entrave aux ...
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... peuvent faire appel d’une décision de la FSA devant le Tribunal des Marchés et Services Financiers (Financial Services and Markets Tribunal), juridiction d’exception instaurée par ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... ou non. Cette question a été soulevée devant le Conseil constitutionnel, mais cette disposition n'a pas été ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement