L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États ... des droits fondamentaux, a réveillé la discussion à propos de l'exigence d'une révision et modernisation de la ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, ... objet pour permettre à l’ordinateur de le lire. Dans les années 70, la volonté de développer la recherche dans ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les juridictions suisses ayant opposé l’immunité du ...

Le salaire minimum

...   Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le ... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le ... minimum en Allemagne, il nous faut relativiser notre propos en montrant l'importance des conventions collectives. ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... a presque un demi-siècle de plus : l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, General ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

Hanae Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés ... pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les prisons devraient sélectionner les programmes ou les ... en attribuant des compagnons de cellule aux détenus sur la base de la race. Depuis l'entrée de Johnson dans le ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les ... à l’esprit la pratique française qui reste focalisée sur la seule production des éléments de preuves aptes à ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura ... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

... avec ces femmes bimbo positionnées autour d'une piscine, sur des voitures ou dans un carré VIP. Les femmes ne sont ... à coups de punchlines. Appuyons tout d'abord nos propos par le regard et les observations de Célia Sauvage , ...