Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément ... salarié, la perte de sa place au sein de l’entreprise par le biais du licenciement, décision émanant de ... comportement du salarié (Bundesarbeitsgericht « BAG » [tribunal fédéral du travail] 22/11/1973 ). Le licenciement ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... règles. La décision du 16 novembre 2012 rendue par le tribunal fédéral du district nord de Californie n’en ... Cette décision approuve l’accord entre la Federal Trade Commission (FTC) et Google suite à l’action de la FTC ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... freine cette mise en accusation des responsables. Une Commission Vérité et Réconciliation a toutefois été ... les mauvais traitements, Conseil européen, 9 avril 2001). Quelques mois plus tard, le Conseil aux Affaires Générales ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... d’autant plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ( ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... espagnol, cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des ... la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo se veut une belle synthèse de ... ces cas le propre article 1473 CCE. Cette thèse, malgré quelques rares exceptions est maintenue par les tribunaux ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... d'aider la victime à établir les faits qu’elle a subis par l'aménagement d'un système de distribution de la charge ... une présomption de discrimination. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral du travail allemand le 24 avril 2008 ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un plan de restructuration ... de rendre opposable un plan de restructuration approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel ... l’adoption du plan de sauvegarde de la société Autodis par le Tribunal de commerce d’Evry le 6 avril 2009 (Trib. ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... de l’information" (télévision, radiodiffusion par satellite et retransmission par câble)  et s’étend ... pas sur le contexte qui a précédé la publication par la Commission de sa proposition de règlement du Parlement ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... 47.2 de l’ET, laquelle se voit désormais appliquer quelques règles spécifiques. L’article 47.1 définit la ... (sans quoi l’accord du salarié serait requis, Tribunal Constitucional 213/2005), elle diffère néanmoins ...