Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... et sont déterminés selon des conditions définies par chaque Land . Les juridictions administratives de ... disciplinaires 2 ; d’autres les confirmant 3 . Le Tribunal administratif fédéral ( Bundesverwaltungsgericht , ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... l’enfant et du droit à une vie de famille normale. Le tribunal de Bari a alors soulevé la question de ... déplorables qui régnaient dans ces hôpitaux, c'est une commission d'enquête parlementaire qui, en 2011, dévoile au ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la ... sur des droits nationaux. En effet, les solutions posées par la Convention des Nations Unies sur la vente ... peu d´Etats, ces deux conventions connurent un échec. La Commission des Nations Unies pour le droit du commerce ...
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur ... du livre VI du Code de procédure pénale consacré à « quelques procédures particulières », un titre XXIII ... de convocations, ou pour les déplacements jusqu’au tribunal où doit avoir lieu l’audience…Tout cela ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... que les litiges qui naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges ... entre les parties pour soumettre un litige déjà né au tribunal arbitral alors que la clause compromissoire est ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... L’un concerne les droits civils et politiques (voulu par l’Ouest), l’autre, les droits économiques, sociaux ... lois qui concernent entre autres les partis politiques, le Tribunal constitutionnel, le droit à la liberté et la ...
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L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... T.P.I.R comme l’illustre la dernière décision rendue par le Tribunal à l’occasion de l’affaire Bagosora ... punissable indépendamment du fait qu’il y ait eu ou non commission du crime de génocide. Le T.P.I.R. considère que, ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... la Chine, et un autre où elles sont vendues, Internet. Par cette phrase volontiers provocatrice, Marc-Antoine Jamet, ... est désormais remise en cause. En l’espace de quelques semaines, des décisions en France et aux Etats- ... la vente aux enchères, notamment par la perception de commission sur chaque vente réalisée via son site. Ainsi, ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence ... on peut en tirer. Une prise de distance avec la CNY par le biais de l'article VII constatée dans les 2 pays Nous ... de compétence du juge d’appui pour la constitution du tribunal arbitral, les conflits entre les jugements ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur ... sur les services (2006/123). Au début des années 90, la Commission européenne s'était prononcée en faveur de ... http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/5916/co... ...
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