Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... aux effets de la procédure d'insolvabilité est par défaut celle de l'État où la procédure a été ouverte (ci-après Etat/pays d’ouverture). Par exception toutefois, les effets sur les « instances en ... audience en octobre était décidée début 2007, un tribunal polonais ordonne en août, à la demande d'Elektrim, ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la décision » du 24 ... au juge de déléguer ses pouvoirs par le biais d’une commission rogatoire. La loi du 9 mars 2004 franchit le pas. ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des ... du 19 février 2008 et la deuxième est rendue par le tribunal de Venise le 10 avril 2008. Ces deux décisions ... » est gouverné par l’autonomie contractuelle sauf pour quelques garanties prévues par l’article 808 ter. La ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... vend la poupée Barbie. La poupée Barbie est protégée par des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un ... fait procéder à un sondage auprès du public, et seules quelques personnes avaient perçu la série de photographies ... que « la représentation intégrale d’une œuvre, quelques soient sa forme et sa durée, ne peut s’analyser ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... et Politiques (PIDCP) a été adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa ... capitale sur un individu âgé de 16 ans au moment de la commission du crime. Le représentant du Gouvernement a ...
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... acheter le même véhicule d’occasion avec seulement quelques milliers de kilomètres au compteur pour 15% à 20% ... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... commandite simple, de déposer chaque année au greffe du Tribunal de commerce ou au Tribunal de grande instance (ou ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... plus d’un siècle et demi celui-ci aura été divisé par deux. [1] La tendance dominante en ce domaine a été, ... enfin de l’ensemble des travailleurs. On a aujourd’hui quelques difficultés à imaginer ce que furent les ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... et militant australien, auteur de révélations par le biais de son site internet WikiLeaks sur la ... février 2015, elle a porté plainte devant l'Employment Tribunal, la cour compétente en matière de différends ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... qu’en 1990 et cet engagement international devait passer par des mesures internes des Etats ( ... ). Toutefois, il est à noter que quelques Etats américains ont pris des mesures internes afin ...