La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... retenus par le Tribunal sont soumis au régime du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme ... Règlement de procédure et de preuve TPIY ... Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de ce dernier et ainsi de risquer de compromettre un règlement de la crise par voie diplomatique. B Les articles ... exerçant cette compétence, elle a considéré que le règlement viole les droits fondamentaux que M. Kadi et Al ... et sanctions internationales, Paris Colin 1971, p.63-93 – Robert KOLB ,introduction au droit des nations unies, ... Mot-clés:
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Plusieurs textes de droit dérivé ont été adoptés. Le règlement Dublin III, entré en vigueur le 1er janvier 2014 (abrogeant le règlement Dublin II adopté en 2003) concrétise la ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... en question, la CA constate que ni le Statut de Rome ni le Règlement de procédure et de preuve ne prévoient de ... de Rome. https://www.fidh.org/IMG/pdf/cpi20062005f.pdf Règlement de procédure et de preuve de la CPI. ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... en trademark. Entré en vigueur le 23 mars 2016, le Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du ... n’a pour l’instant été rendu sur la base de ce Règlement. Dans l’arrêt Louis Vuitton Malletier v. ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... résulte de la transposition de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la ... Mot-clés:
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... autonomie de l’Union par rapport aux Communautés (CEE et EURATOM d’abord, puis, seule l’EURATOM) et aux ... Mot-clés: