La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le ... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Ces conceptions différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ne ... ayant un contenu indéfini et n´étant pas soumise à des conditions d´applications précises qui s´imposeraient ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... La position développée par la CEDH en la matière repose sur les principes de respect de la dignité humaine au nom ... de loyauté dans la réunion policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans ... de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... de la sécurité nationale et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... raciale en ce que le policier s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une ... dans ce pays.  L’enlèvement d’enfants suscite des enjeux particuliers. Au-delà des règles de procédure, ... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

Agathe Boureau   Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni ... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En novembre 1974, deux ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... indéniablement le suspect à ces lieux. Réciproquement, des matériaux spécifiques à la scène du crime (peinture, ... peuvent être découverts sur la personne du suspect. Les preuves provenant de la scène du crime et celles trouvées ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative ... de soumettre son explication, le droit de connaître les preuves, d'examiner les documents qui sont invoqués contre ... elles-mêmes. Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... féminin ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...