Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... des Etats signataires du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. En effet, ... générale imposée aux États parties au Pacte, para.10, 29 mars 2004). Un « État partie doit respecter et garantir ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... dans un délai de 6 mois, d’un règlement intérieur relatif au fonctionnement des CIE [5] . Le Règlement ... 6.2 de l’ordre ministériel du 22 février 1999, relatif au fonctionnement et au régime intérieur des ... annulait alors l’ordre ministériel du 22 février 1999 relatif au fonctionnement et au régime intérieur des ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... lui conférant dès lors une valeur supra-législative 29 . Pour autant, il ne faut pas que l’interprétation ... , consulté le 29 janvier 2018. 2 VG Düsseldorf, Urteil vom 15.12.2010, 31 K 3904/10.O. §§ 26-29. 3 Par exemple, OVG Niedersachsen, Urteil vom 12.06.2012 - ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... n°1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000. Le règlement, applicable aux faillites ... Emory Bankruptcy Developments Journal , Vol. 29, 2013, Page 387). Le juge américain, Samuel L. Bufford ... Règlement CE n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité Textes français ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... a trouvé un écho positif parmi les eurodéputés. Le 29 mars 2023, dans le cadre de la révision directive ... dimension écosystémique », Les Possibles, numéro 25, 29 septembre 2020, pp. 15 à 17. ... internationale », Les Possibles, numéro 25, 29 septembre 2020, pp. 18 à 29. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de libre circulation des personnes a été adoptée le 29 avril 2004, la directive 2004/38 relative aux « droits ... La France, en transposant la directive 2004/38 du 29 avril 2004, a choisi la deuxième possibilité en faisant ... Traité de l’Union européenne Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 Directive 2004/38 du 29 avril 2004 Code de ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la ... mêmes conditions que la reconnaissance. L’article 722 ZPO précise d’ailleurs que la reconnaissance est un ... se retrouve pas en droit allemand puisque l’article 293 ZPO formule de manière très générale l’obligation pour ...
Mot-clés:
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise en son ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... partie de leur souveraineté. Mais cet avancement est bien relatif. En effet, très souvent, des accords internationaux ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit qualifiée de « limitation au ... de la Société d'Information » ou Directive 2001/29/CE. Il ajoute qu'il n'existe pas d'obligation de vérifier ... Rien n'était moins sûre puisque dans une décision du 29 juillet 2004, le Tribunal de Commerce de Vannes condamnait ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étapes. Tout d’abord dans l’arrêt Solange I du 29 mai 1974 la Cour affirme le principe de la recevabilité ... et aux services de communication audiovisuelle, DC du 29 juillet 2004, Loi relative à la bioéthique ; DC du 29 juillet 2004, Loi relative à la protection des personnes ...