La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici encore, les statuts pourront être ... assemblée ne soit pas autorisée (C. com., art. L. 223- 29, al. 2). En droit allemand, la révocation en assemblée ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ou „NetzDGÄndG“. Un rapport relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre ... français et européens », Dalloz actualité, 29 juin 2020, résumé. Décisions : BVerfG Beschluss v. ... français et européens », Dalloz actualité , 29 juin 2020, résumé. [10] Lionel Costes, « Internet Les ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a été transposée en Italie par le Décret Loi du 29 décembre 1992 n.518 (ci-après D.L 518/1992), qui a ... le brevet européen (CBE 1973) ; - Decreto legislativo 29 dicembre 1992 n. 518, Attuazione della direttiva ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). Néanmoins, la responsabilité des arbitres ... )fait référence à une immunité arbitrale à la section 29 (“ an arbitrator is not liable for anything done or ... traitant de cette question, l’arrêt Rouny (CA Paris 29 mai 1992, Consorts Rouny c. Soc. Anonyme Holding ) donne ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En effet, la Cour ... interne et international (T. com. de Bobigny, 29 mars 1990, Rev. arb. 1992. 66, note L. Aynès ; Paris, 30 ... Giust.civ., 2001, I, p. 1874 - T. com. de Bobigny, 29 mars 1990, Rev. arb. 1992. 66, note Aynés - Paris, 30 ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... de la violence se rompt. Jamais plus : un détachement relatif des stéréotypes liés aux histoires romantiques Si ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est pas des moindres et détermine surement le succès relatif de la lutte contre la corruption en France et les ... rencontrées en Russie. En vertu de l’article 29 de la Convention, les Parties désignent une autorité ... de la lutte contre la corruption - Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (Sénat) ...
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la convention du Conseil de l’Europe car un projet relatif à une convention similaire était né dans le cadre ... Code de procédure civil d’exécution Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... . (5.) Conseil de la Concurrence, Décision n° 08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre ... 2017, consulté le 27 janvier 2018. (10.) « Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce ... consulté le 27 janvier 2018. « Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente