L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... faire déposer des déchets en violation des prescriptions relatives à leur gestion, lorsque cela provoque une ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... Cet arrêt précise en effet les marges d’appréciation relatives aux conditions nécessaires à la dissolution ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
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L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à ce régime légal ne sont donc pas contraires au ... (HALDE) a émis le 19 mai 2005 quatre délibérations relatives à la soumission de l'ouverture du droit à pension ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... par la Cour de Luxembourg des dispositions relatives aux monopoles d’Etat en matière de jeu ... Mot-clés:
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
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... La loi russe distingue le statut salarial et les règles relatives au pouvoir du chef d'entreprise, inapplicables en ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... des suspensions pour raisons d'intérêt général relatives au salarié aussi bien les suspensions dues à ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... à l’art. 8 de l’ Equality Act 2006, sont toutes relatives à la lutte contre les discriminations et à la ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... malgré un développement non négligeable des règles relatives à la protection des civils notamment, nombre ...