Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce ... l'équilibre entre vie privée et devoirs déontologiques, les juges peuvent prendre en compte certains éléments tels ... que des casuistiques appartiennent à plusieurs branches autres que celle du droit de l’internet, comme l’illustre ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

Gianluca Gennai Les enjeux climatiques sont devenus, au fur et à mesure du ... de serre et la conséquente fonte des glaces ont alarmé les gouvernements des différents États qui se sont réunis ... ratification de la Russie. Dans les années qui suivent d'autres Conférences des parties à la Convention (COP) se ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... La Cour suprême refuse ensuite d’entendre l’affaire, les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En règle ... de Justice (CIJ). Il s’agit de l’affaire Avena et autres nationaux mexicains (Mexique c. Etats-Unis) où le ...

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

... responsable, illustre l’aspect innovant du numérique et les conséquences environnementales qu’il engendre au cours ... la fois le domaine matériel du numérique, c'est-à-dire les appareils électroniques (ordinateurs, smartphones ), et le domaine immatériel comme les services numériques (stockages de données). Ces ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

Amelie Charles Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en ... Les autorités de contrôle existent également dans d’autres pays comme la France, où il s’agit de la Commission ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les parties sont autorisées à choisir non seulement le ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de ... le plus efficace et le moins coûteux pour atteindre les objectifs de réductions d’émissions (Ishikawa, Kiyono ... dioxyde de carbone (CO2) dans un premier temps et pour d’autres gaz à effet de serre dans un second temps. Le marché ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré que la liberté ... épanouissement de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » .  Personne ne ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les avantages et les inconvénients de chaque système.   ... produit de la technique informatique, donc comme tous les autres produits informatiques, elle n'existe que dans le ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles ... législatives traitant du droit à l’éducation. D’autres normes servent aussi de fondement juridique. En plus ...