La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la ... et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés laïques. Le mariage étant souvent ... en Allemagne tout comme en France et dans beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée aux couples de ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
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Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
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... ses déclarations controversées. Le candidat avait entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international