Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... repris par la législation en matière d’euthanasie dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 ... donne une définition de l’euthanasie [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ... d’exprimer son consentement. Suite à ces affaires, d’autres juges se sont prononcés en faveur d'un « droit à ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du ... que « la marque est un signe servant à distinguer les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI ... marques qui comportent un élément descriptif parmi d’autres éléments distinctifs pour le produit ou le service ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... déstabilise aussi tout l’équilibre fédéral puisque les décisions déjà rendues ont tendance à accorder une ... aux Etats fédérés qui manquent souvent de protéger les droits fondamentaux de leurs ressortissants. De ... par la Cour (II). Il apparaît enfin difficile que les autres branches du gouvernement puissent contrer ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » ... pas prononcée en termes clairs sur la reconnaissance des autres effets légaux de la filiation, au-delà du ... - Boisson Julien, « Filiation des enfants issus d’un GPA… les ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... l'organisation du travail. Il a notamment dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de ... le besoin de créer un droit permettant de concilier les obligations professionnelles des salariés avec leurs ... de travail, pendant les périodes de repos ou pendant d’autres périodes en dehors de leur temps de travail » [5] . ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a considéré ... l’une des plaintes puisse être applicable à toutes les autres plaintes. Plus qu’une question commune à ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu ... en question le régime du droit d’auteur et a contraint les législateurs français et américain à actualiser et ... suffisant  » avec le stockage au préalable d’autres vidéos. La Cour souligne le fait que YouTube n’a ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

... obligations, voire un véritable code civil européen ». Les travaux de révision de l’acquis communautaire, ... politique et démocratique qui soutient le projet. Les chercheurs doivent-ils résoudre en détail les ... sens courant du terme ; sa vocation est de produire d’autres effets comme l’étude des perspectives ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la confidentialité de la ... pour l’institution qu’il représente. En effet, les conflits transfrontaliers font souvent intervenir plus ... comme la base de la procédure arbitrale comme le montrent les différents instruments CNUDCI, CCI ou encore CIRDI. ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

Agathe Boureau   Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni ...   La législation antiterroriste britannique distingue les lois adoptées dans le cadre du conflit nord-irlandais de ... le Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1973 et d’autres applicables à l’ensemble du Royaume-Uni comme le ...