L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications ... semblerait difficile de produire un SMS illicite obtenu en violation du principe de respect de la vie privée, à moins ... arrêt Nikon) la jurisprudence américaine reconnaît une violation du droit au respect des communications privées ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre par la notion d’abus de majorité et envisage différemment ... favorisant l’actionnaire de contrôle ; la violation de leurs obligations fiduciaires à l’égard de ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... juridiques nationaux : tel est le cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une juridiction anglaise, ... la discrimination des femmes ne suffit pas à exclure une violation de l’article 119. Une incohérence avec la notion ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... par les juridictions communautaires (CJCE, affaires Royaume-Uni c/ Commission, C-180/96 et National Farmer’s Union, ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... de la Arbeitszeitgesetz date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, ... loi, réformant le travail dominical, d’ici fin 2014. Par conséquent, il est évident que le droit français et le ... 2. Doctrine a) Droit français N. DAUXERRE, « Violation de la législation sur le repos dominical », JCP ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de ... justifiée, et donc admise au visa de l’art. 8 alinéa 2 CEDH, en effectuant un contrôle de proportionnalité entre ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume Uni et la France n’ont pas choisi d’établir une loi ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs français, communautaires et ... terrorisme. On envisagera d’abord les acteurs concernés par cette lutte, puis les obligations qui leur incombent. Les ... de soupçon (ou SAR) de bonne foi de poursuites pour violation du secret bancaire, qu’elles soient à titre ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au Royaume Uni qu’en France avec une volonté commune : celle ... chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel pour violation de la loi. Au visa des 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Hongkong. Après 156 ans de domination britannique, le Royaume-Uni a rétrocédé Hongkong à la République populaire de ... de l’homme et des Libertés fondamentales (ci-dessous CEDH ou la Convention Européenne) était déjà en vigueur ...