Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... ne peuvent se voir appliquer un taux réduit : la violation en l'espèce du droit européen par la loi ... liste des pays encore opposés à une harmonisation : le Royaume-Uni, le Danemark, l’Autriche, le Portugal et la Finlande ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une ... question de constitutionnalité. La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires ... des prestations versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... revendications professionnelles » (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française ... La grève, lo sciopero, est l’instrument de pression par excellence des salariés contre leurs employeurs. ... la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques italien et français. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit ... que M. Fabrikant ne se soit pas récusé constituait une violation du Federal Arbitration Act (“FAA”, Loi ... de l’irrégularité nécessaire à caractériser une violation de la Section 10(b); il doit exister une relation ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... [1] CEDH 21 févr. 1975, Golder c/ Roy.Uni ; série A, n°18, ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ... adoptée suite aux attentats, en Espagne, en 2004, et au Royaume-Uni, en 2005. La conservation des données a été justifiée ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article 6 du ... La Commission sur le Darfour indiquait en effet que le gouvernement n’avait pas de politique génocidaire, ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition