L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... cruciale à la destruction écologique et souligne les implications potentielles de sa reconnaissance.    La ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... rémunérée qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs. Article 121 Copyright Act L’amendement Chaffee ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... les noms et prénoms des titulaires de ces comptes internet. En conséquence, il est possible d’identifier les ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie ... aujourd'hui les mêmes. Alors comment ces deux systèmes mettent en pratique leur législation et s'adaptent aux ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale ... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... américaines portant sur l’application du FCPA à des organes gouvernementaux ( United States v. Aguilar (2011) et ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... de l’Homme au Royaume-Uni s’est perpétrée à travers les siècles jusqu’à aujourd’hui en intégrant la ... les nouveaux enjeux de notre société. Tous ces arguments mettent en avant le projet de remplacement du HRA par le ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law ... d’exécution forcée, tandis que le second préfère les « actions for damages », octroi de ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence de la ... sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du ... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

Gianluca Gennai Les enjeux climatiques sont devenus, au fur et à mesure du ... serre et la conséquente fonte des glaces ont alarmé les gouvernements des différents États qui se sont réunis au ... vigueur seulement en 2005, grâce à la ratification de la Russie. Dans les années qui suivent d'autres Conférences ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant ... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, ... par exemple pour les actes de concurrence par la voie d’internet. En effet, la question de la pluralité des marchés ...