« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Soumis le 05/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une ... d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les requérants ont perçu en qualité de bénéficiaires ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Soumis le 17/05/2015 par Cecile Faverdin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation ... sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des éléments de ce débat est le ... motifs de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... remédier à ces difficultés et permettre de résoudre les conflits entres les banques et leurs clients, la justice allemande fait ... du client n’est-il pas trop facilement utilisé par les associations de protections des consommateurs, voire ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Soumis le 04/09/2011 par Thomas Saint-Loubert-Bie dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat ... de cette souveraineté. Ces considérations ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

Soumis le 23/05/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en deux au nord du Cap Finisterre (Espagne). Ce ... trois ans auparavant, c’est l’Erika qui subit les mêmes vicissitudes - avec des conséquences ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... de nouvelles technologies et tout particulièrement d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent au ... les utilisateurs « qui de façon non malicieuse mettent à disposition du public des contenus illégaux ». ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
Louis Regnault de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État ... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... l’immunité fonctionnelle. Les juges de Karlsruhe mettent bien l’accent sur les jurisprudences qui ont exclu ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... réside dans sa volonté d'aider la victime à établir les faits qu’elle a subis par l'aménagement d'un système ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

Soumis le 01/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Ces dernières années, le commerce sur Internet a fortement progressé grâce à la place toujours ... des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » (Commission ... intentionnelles des autorités publiques ou d’organes indépendants de l’Etat (N. c/ R-U, §43). A ...