Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat ... de cette souveraineté. Ces considérations ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en deux au nord du Cap Finisterre (Espagne). Ce ... trois ans auparavant, c’est l’Erika qui subit les mêmes vicissitudes - avec des conséquences ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de nouvelles technologies et tout particulièrement d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent au ... les utilisateurs « qui de façon non malicieuse mettent à disposition du public des contenus illégaux ». ...
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
Louis Regnault de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État ... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... l’immunité fonctionnelle. Les juges de Karlsruhe mettent bien l’accent sur les jurisprudences qui ont exclu ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... réside dans sa volonté d'aider la victime à établir les faits qu’elle a subis par l'aménagement d'un système ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
Philippe Guez Ces dernières années, le commerce sur Internet a fortement progressé grâce à la place toujours ... des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » (Commission ... intentionnelles des autorités publiques ou d’organes indépendants de l’Etat (N. c/ R-U, §43). A ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni ... de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la directive 79/7/CEE. Cet arrêt marque ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura ... du même serveur HTTP sous certaines conditions. Si Internet entraine des révolutions dans de nombreux secteurs, ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les comportements qui correspondent au harcèlement, comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... Aujourd’hui le nombre d’affaires portées devant les juges sous le nom de « harcèlement moral » en France ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral