Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit ... aux limites des nouvelles pratiques médicales. Les gouvernements démocratiques se doivent de trouver un ... et dispositions pour favoriser la collecte des dons d’organes et de tissus » et la loi n°16 du 10 juillet 2015 ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article ... pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les circonstances de l’espèce et les intérêts juridiques ... pas nommé est rejeté. Avec l’accès généralisé à Internet, il est possible que des tiers, tels que des clients ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007) “Les entreprises sont de plus en plus incitées à se doter de ... des considérations d’ordre purement stratégique … Les pratiques sont passées d’une utilisation ... (L611-10 et L611-14 du CPI) il n’est pas examiné par l’INPI lors du dépôt d’un brevet, seulement en cas ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... physique, psychologique ou moral à un travailleur par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, ... •Ley 26.485 para la protección de las mujeres Sites Internet • www.infojus.com. • www.diariojudicial.com ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... la réduction d’impôts, et sociales ensuite à travers les réformes éducatives et la réforme de l’avortement. ... Cependant, tant le Conseil de l’Europe que les organes européens refusent de prendre des décisions ... volontaire de grossesse , dite loi Veil. Sites internet : Site du ministère de la justice espagnole : ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Lorsqu’un témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la défense et plus particulièrement celui de ... parfois en péril le respect de ces conditions. De fait, les enquêtes menées dans les réseaux de criminalité ... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américain: le Visual Artists Rights Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le ... sera considérée comme une violation de ce droit. Seuls les auteurs d’œuvres d’art visuel peuvent bénéficier ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... de l’intérieur (ses citoyens) que de l’extérieur (les États tiers), l’Union sera ainsi vue comme un ... concurremment par la Communauté, l’EURATOM et les organes de l’Union Européenne (Commission, Conseil, …) ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés: