Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 ... à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas ... de compétence du droit international privé allemand. A travers le contrôle de la compétence du juge étranger, le ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne l’obligation ... 2001. En l’espèce, M. Shorney s’était porté garant des dettes de sa société auprès de la banque Lloyds TBS à ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette réforme, les pouvoirs publics ont souhaité ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques particuliers, l’intervention d’un ... les parties aient à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour soutenir leurs prétentions, ... la mission est de les assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale « Les ... Supreme déclare la clause inconstitutionnelle, et, à travers cette analyse, compare les limites de la liberté ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... terrorisme en Espagne     Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système ... de la CE , l´inviolabilité du domicile ( art. 18.2 ), le secret des communications ( art. 18.3 ), la liberté du choix ... ou éléments terroristes  ». On peut considérer qu´à travers cette mesure, la généralisation des effets de ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... apportée soit proportionnée au but poursuivi. L'arrêt du 7 novembre 2013 illustre parfaitement le résultat ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... et le problème de la manipulation et de la falsification des preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le ... et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis ...

La médiation à destination du jeune public

... dans la société. Longtemps considérés comme des « adultes en devenir », ils sont désormais perçus ... l’adresse qui est pensée à destination de ce public. Par ailleurs, certains exemples de médiation en temps de ... philosophie avec les enfants de manière ludique et à travers différentes questions en lien avec une des ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

Camille Teynier L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une ... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... préconisés par l'opinion dissidente. Il apparaît, à travers la comparaison de ces deux décisions, que les ...