Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... lieu de travail ou sur un autre lieu pourvu que celui-ci soit en relation directe avec le développement des ... illégale de l'établissement) exige que le danger soit certain et immédiat (TSJ Sevilla du 3 juillet 1998, ... pas la totalité des travailleurs et que l'absentéisme soit important et préjudiciable tant au niveau quantitatif ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa ... politiques ; b) le principe de non refoulement soit respecté conformément à la convention de Genève, c) ... et des traitements cruels, inhumains ou dégradants soit respectée ; d) il soit possible pour le demandeur de ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des ... comme les SARL. Les SA et SCA restent soumises, quel que soit le nombre de salariés, chiffre d’affaire ou ... se doter de l’organisation qu’elles souhaitent. Soit elles optent pour un commissaire aux comptes simple, le ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... demander l’indemnisation d’un préjudice moral quelque soit la responsabilité mise en jeu (délictuelle ou ... qu’en droit allemand la réparation d’un tel dommage soit refusée – selon la lettre du §253 I du BGB : « un ... d’un préjudice moral. Le fait que la réparation soit l’exception se justifie notamment par ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... peuvent être liés de plusieurs manières, notamment, soit parce qu’ils participent ensemble à la réalisation d’un but commun soit parce que l’un d’eux en modifie ou en éteint un ... Autrement dit, pour que l’extension de la clause soit possible, il doit s’agir de contrats-cadre ou d’un ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... le titulaire du profil ait publié une photo de lui qui soit accessible à n’importe qui, n’autorise pas un tiers ... française admet aussi la possibilité que le consentement soit tacite, « De même chacun dispose sur son image d’un ... réseaux sociaux ne signifie pas que ce qui est privé se soit transformé en public. Les réseaux sociaux ne peuvent ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... actuellement en place pour protéger la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des ... ou non dans leur droit une telle protection, que cela soit par la mise en place d’une véritable action pour ... pour chacun des droits. Nous aurions pu espérer que soit élaboré par la suite des textes mettant en œuvre la ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence