ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... qu’une proportion même infime des produits fournis soit potentiellement défectueuse. Il aurait donc fallu que ... à ce que du sang fourni pour des transfusions ne soit pas contaminé. Le sang contaminé était donc bien un ... du risque potentiel du produit qu’il distribue, ne soit pas tenu responsable des dommages découlant du fait ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... à l’explosif, pour que le terme de « terrorisme » soit explicitement cité. A titre d’exemple, cette ... un système de transport public ou une infrastructure », soit « dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves », soit « dans l’intention de causer des destructions ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... la CIDH car l’affaire Margus porte sur les mêmes faits, soit la validité d’une amnistie générale née d’un ... CIDH. Il existe deux lectures possibles de cette phrase : soit la Cour reste prudente afin de laisser une marge de manœuvre aux Etats, soit cette phrase n’a que peu d’importance en comparaison ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... être appliquée à toute information diffusée, quel que soit le moyen de communication. Ce droit a été confirmé ... grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif, que le consommateur ait ou ... , qui permet à une partie d’obtenir que l’affaire soit entendue dans une juridiction qui lui sera plus ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... n°07-45321 du 10 novembre 2009 « peu importe que ce soit intentionnel ou non ») ne font référence au ... dommages et intérêts peuvent être accordés sans que soit recherchée la responsabilité de l’employeur. La ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 25 mars 1994. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994, soit 90 jours après réception de la 50ème ratification, et ... en voie de développement. Par exemple, bien que la Chine soit actuellement le deuxième plus grand émetteur de GES ...
Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... attirant l’attention sur l'activité humaine, que ce soit des fragments de bois en décomposition, des ... de contenu. Seulement dix-huit pièces sont exposées, soit seize oeuvres murales et deux sculptures. Certes, cela ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaissance de la TEH. De surcroit, le fait que l'ONU soit à l’origine de ce projet lui confère un rayonnement ... se distingue de cette dernière par le fait qu'elle soit indépendante de tout traité, ce qui lui permet d'avoir ... un impact important sur l’opinion publique, qu’elle soit interne ou internationale. Le volontarisme espagnol, ...
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... rendue dans un État membre, sous réserve que cela soit compatible avec les objectifs du règlement ; À la ... doit conserver les traces de ses recherches, quel qu’en soit le résultat. Il peut se référer aux bases de données ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres de choisir entre deux possibilités : ils peuvent soit décider de mettre en place des limites à la liberté ... de circulation pour les séjours de plus de trois mois, soit maintenir une liberté de circulation en contrepartie de ... de même autorisé à exiger qu’un « lien réel » soit établi entre le demandeur d’emploi et le marché du ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales