Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... dans l'intérêt des victimes. La Chambre peut ainsi soit demander au procureur de présenter des éléments de ... supplémentaires, y compris des dépositions de témoins, soit, plutôt, ordonner la tenue du procès devant une autre ... a pu rendre son jugement symbolique le 27 septembre 2016, soit seulement un an après le transfert de l'accusé à la ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... infraction aux règles si tant est que cette infraction ne soit pas qualifiée de « comportement impardonnable » ... contrôle de proportionnalité ou de nécessité ne soit opérer. Le salarié peut donc être victime ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... le Président Bush voulait que ce centre de détention soit hors champs de compétence des cours fédérales ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La hardbass
... Du fait de ce mouvement de musique électronique soit plutôt hors des l’économie du disque, ses artistes ... et de soutient international. Du fait qu’internet soit un espace difficilement censurable et très libre, ce ... feat. SrpskiBass Memelord Du fait que ce mouvement soit né d’internet, il est facilement enclin à adopter et ... Mot-clés: musique électronique
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... n’acceptant pas le nom de la mère comme nom de famille soit déclarée conforme à la CESDH. En n’acceptant pas la ... son nom de famille à l’enfant légitime, que ce soit par le biais de l’interprétation de la Chambre ... cours de discussion. Il n’est donc pas dit qu’elle soit adoptée, vu la difficulté à approuver une loi la ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... intervient. Il n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux Etats-Unis dans la mesure où les ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... « motif non inhérent à la personne du salarié » ne soit applicable qu’aux procédures collectives de ... que la définition du motif économique de licenciement soit, en quelque sorte, adaptée par le juge en fonction des ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sociale octroyées par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, qui contribue à ... et adéquate avec le but des services sociaux »[26], soit celui de « garantir une habitation aux plus faibles ... prévoyant une durée de résidence minimale de 10 ans soit prochainement déclarée inconstitutionnelle par la Cour ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... justice ou à une peine de détention provisoire (§51)), soit 48 000 détenus. En outre, les détenus retrouvent leur ... globale et s’applique à tous les condamnés, quelle que soit la gravité (allant d’actes mineurs aux actes les plus ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée