L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... justice ou à une peine de détention provisoire (§51)), soit 48 000 détenus. En outre, les détenus retrouvent leur ... globale et s’applique à tous les condamnés, quelle que soit la gravité (allant d’actes mineurs aux actes les plus ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... secondaires (‘ secondary industrial action’ ) soit les actions « contre des personnes qui n'étaient pas ... une volonté claire et non équivoque qui ne soit pas imputable à un fait de l'employeur 24 ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... LRC ). L’abus de position dominante suppose que soit établis la position dominante ainsi que son abus et ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... français à la même question de droit, sans qu'il soit nécessaire d'aborder la question, non centrale en ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... s’attendre à ce que le contenu de son ordinateur soit considéré comme partie intégrante de sa vie ... s’attendre à ce que le contenu de son ordinateur soit considéré comme relevant de sa vie privée. En ... intéressant de noter que le simple fait que l’employé soit présent permette une immixtion relativement importante ..."Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... à la plupart des contes, où l’objet fantastique est soit obtenu par la force, soit transmis du père à l’enfant. En effet, le Petit ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est à exécuter ». Bien que le § 29, al. 1, ZPO soit une règle de compétence territoriale alternative bien ... du hasard que le tribunal internationalement compétent soit celui du lieu du défendeur ou demandeur (BGH ...
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... il faut que la condition de la double incrimination soit remplie. La France et l’Angleterre se sont toutes deux ... donc pas étonnant que, pour que l’Extradition Act soit voté, il ait fallu intégrer à la Première partie de ... vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres ...