Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes ... l’article 20. III GG, les autorités administratives sont tenues de se conformer au principe d’égalité de ... [2] , ainsi que la Charte Sociale européenne [3] sont les principales sources textuelles de lutte contre la ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... mises en place par l’UE pour réagir à ce phénomène sont donc primordiales. Ces cas étant particulièrement ... des parents dans les cas d’enlèvements d’enfants sont d’autant plus compliquées lorsque leur nationalité et Etats de résidence sont différents. Ils peuvent ne pas être familiers avec le ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... réalisé en majeur partie par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui plus de 10 milliards de tonnes qui ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... le litige. Les deux principes, bien que distincts, sont complémentaires et fournissent au tribunal arbitral les ... a considéré que les « conventions d’arbitrages qui sont sujettes au droit fédéral sont ‘séparables’ des contrats dans lesquels elles ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Directive sur les Offres Publiques d'Acquisition (OPA) sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est ... eux-mêmes, via le Conseil des Ministres, les dir ectives sont sensées rassembler les intérêts de l'Union en ... possession de la société. Ainsi, ces deux transpositions sont bel et bien la preuve de la mauvaise foi qui guide ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... produits, ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des ... de concurrence, notamment en France et en Allemagne, se sont montrées plutôt réticentes face aux interdictions de ... en Allemagne, de plus en plus de juridictions se sont prononcées en faveur d’une interdiction des places de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... illimitées en 4G ». Les récentes publicités de SFR sont fréquemment reprises et commentées sur le net. ... vidéo YouTube puisqu’elles bénéficient de la 4G et ne sont pas décomptées du quota alloué aux abonnés. Cette ... et de contenu. » On peut noter que les consommateurs sont placés au centre du principe et que les intermédiaires ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... nous apparaissait d'abord comme sans fondement, telles sont les prémisses du spectacle. Les conditions pour les observer sont mises en place avant même l’entrée dans la salle. Il ... la fois cinéma d'art et d'essai et scène municipale où sont donnés pièces de théâtre, concerts, et autres ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... eux n’ont pas la nationalité américaine. Certains sont détenus aux Etats-Unis et d’autres hors du sol ... militaire de Guantanamo, où les conditions de détention sont dénoncées par plusieurs organisations protectrices des ... Ces droits diffèrent-ils selon qu’ils sont ou non de nationalité américaine ? Nous examinerons ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Aux États-Unis, les exceptions au droit d’auteur sont consacrées par la section 107 du Copyright Act avec le « fair use ». En France, ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la ... Dans les notions de but et de caractère de l’usage sont inclus les doubles concepts d’usage à caractère ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.