ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... et intérêts dont est tenu le débiteur de bonne foi sont ceux qui étaient prévus ou auraient pu être prévus ... au moment de la constitution de l’obligation et qui sont la suite nécessaire de son inexécution. En cas de dol ... dommages et intérêts prend en compte les dommages qui sont la conséquence immédiate et nécessaire de ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » (les parents d’intention ... an naissent à travers la GPA et que 500-700 d’entre eux sont attribuables à la France [8] . Dans le cadre exposé, ... des situations transfrontalières auxquelles sont confrontés les enfants, due à l’accroissement du ...L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... mann » signifiant « hommes sauvages » en Allemand sont selon la légende, les fils issus de l’union d’un ... Strohbär (ours de paille) et Strohmann (homme de paille) sont le fruit de légendes des campagnes médiévales ... païennes Ces figures pour le plus grand nombre sont les héritières de traditions ancestrales liées à des ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... russe dans son intégralité. Ces deux principes sont relativement nouveaux en droit russe car ils ... du juge était minimale. Les amendements de 1995 se sont avérés extrêmement importants et également ... Dans cette situation, le juge détermine quelles sont les faits ou actes juridiques qui ont une importance ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la nécessité de dissuader les contrefacteurs potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est ... de la contrefaçon en matière de propriété industrielle sont doubles. Tout d'abord, lorsque le titulaire du brevet ...
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... La diffamation, incrimination dont les contours sont appréciés de façon différente selon les ordres ... son importance, puisque les juridictions italiennes y sont soumises. Le droit à la liberté d’expression est ... permet de réduire la disparité des appréciations qui sont faites de cette liberté. En effet, dans la décision ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... effet, il faut souligner que d’énormes jeux de données sont nécessaires afin de mettre en place les projets de ... d'entraînement pour la réalisation de ces projets sont menacées par les cyberattaques. Les secteurs de ... clés de développement de projets des smart cities, sont considérés comme particulièrement exposés à cette ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de contrôle très vaste, dont le contenu et l’étendue sont à déterminer selon la lex fori (Lionnet/ Lionnet, ... ou le refus de reconnaissance de la sentence sont exceptionnels. En outre, la CJCE pose le principe ... uniforme du droit communautaire, les juges nationaux sont invités, en cas de difficultés d’interprétation, à ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire