La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ce qui concerne ... de la scène du crime et celles trouvées sur le suspect sont alors analysées par des scientifiques. Ces ... ADN. Il convient cependant de noter que ces analyses ne sont pas uniquement utilisées dans les affaires criminelles, ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et les différents types de responsabilités auxquels sont exposés les fournisseurs d’accès et hébergeurs, ... au vue de la masse d’information que ces prestataires sont amenés à traiter, serait extrêmement fastidieux et ... Pour autant, Les activités de contrefaçons ne sont pas comprises dans cette liste, et par conséquent, ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les pièces se trouvant en ... en permettant l’élimination de certains points qui ne sont pas véritablement contestés. Nous allons tout au long ... large puisqu’elle s’étend à tous les documents qui sont ou on été « sous le contrôle» de ladite partie. ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... infraction prévue à l’article L231-1 lorsque les faits sont commis intentionnellement. L’article L231-1 traite des ... L231-2 du Code de l’environnement, lorsqu’elles sont commises intentionnellement et entraînent des atteintes ... ou des atteintes graves et durables à l’environnement sont commis. Quant à la définition adoptée par le ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... pleinement au 19e siècle. Depuis lors, 81 personnalités sont entrées au Panthéon, 75 hommes et 6 femmes. Toutes n’ont pas été panthéonisées et certaines en sont sorties. Statistiquement, le déséquilibre est immense ... cette spécificité bien française ? Qui sont ces femmes déjà panthéonisées ? Comment expliquer un ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. ... et ainsi rétablir les droits des personnes qui en sont victimes ou témoins. C’est donc dans ce contexte que ... survient lorsqu’un ou plusieurs travailleurs ou cadres sont à plusieurs reprises délibérément malmenés, ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prononcée lorsque certains droits légaux ou équitables sont en jeu. Une injonction interdisant une procédure à ... que les juges anglais ont à leur disposition lorsqu’ils sont en charge d’un litige portant sur la juridiction ... cette compatibilité. Nous verrons notamment quel sont les arguments des juges anglais ainsi que ceux des juges ...
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... les conséquences d’une telle renonciation pour l’Etat sont plus importantes en ce qu’elles ouvrent la voie à une ... à cette saisine au motif que les fonds en question sont couverts par l’immunité d’exécution. Dans ces ... de l’Etat sera écartée concernant ses biens qui sont dédiés à un usage commercial. Contrairement au droit ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1953 et tous les États membres du Conseil d’Europe y sont parties. En réalité, ce n’est qu’avec la ... une application correcte des décisions européennes. Ce sont surtout les juges constitutionnels, garants de la ... la CESDH et la jurisprudence de la Cour ? Quelles sont les modalités selon lesquelles les arrêts de la Cour ...