Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... fournissant un service de plateforme essentiel. Celles-ci sont au nombre de six selon la dernière communication de la ... du champ d’application du DMA après que les procédures sont définitivement finies. Il y aurait donc un passage ... compliqué vu que les quatre conditions du ne bis in idem sont remplies. Cependant, lors de l’adoption du règlement ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... constitutionnel (Tribunal constitucional) lorsqu'ils sont victimes de discriminations et atteints dans les droits ... du 18 décembre 1979, à laquelle la France et l'Espagne sont parties, mentionne que «la discrimination ... femme battue) disposant de faibles ressources. Ces aides sont l'assistance juridique et sociale gratuite et la mise en ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... des faits. Au cœur de l’information, les journalistes sont une aide non négligeable pour les autorités ... les moyens et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à ... se défendre si les documents ou témoins à charge sont soustraits à la justice, de même que le danger que les ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... délimitations de leurs terrains, lorsque ces dernières sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en ... sur son terrain. L’une comme l’autre solution sont problématiques car elles ont pour conséquence une ... délimitation. Si les conditions de l’article 912 du BGB sont remplies, il y a une obligation de tolérance, ...
Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... cette pièce est faite pour vous ! Vous êtes de ceux qui sont nés avec un Iphone 7 entre les mains ou de ceux qui ont ... génération, au théâtre du Lavoir Moderne Parisien. Ils sont trois. Ils sont jeunes. Et issus de la génération Y. De cette ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se pose de savoir si les actes communautaires dérivés sont contrôlables par les juridictions nationales alors ... apportés et précisés. Tout d’abord, ces pays voisins sont considérés comme les piliers de l’Union européenne. ... en la matière lorsque certaines normes constitutionnelles sont violées. Tout d’abord, il est nécessaire ...
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... ces questions n’ont pas été abordées devant la CIJ et sont restées implicites. L’arrêt de la Cour fédérale ... est que les deux arrêts concernent les mêmes faits, mais sont issus d’initiatives et d’acteurs très différents. ... les faits en vertu de la loi EPBC. Ses dispositions sont centrales et importantes tout au long de l’arrêt. ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... de Strasbourg, divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de lutte contre les discriminations en Espagne ne sont pas généralistes : elles se spécialisent dans un ... Autonomes, le Ministère Public, etc… Enfin, sont mis en place des audits d’égalité ou audits ... sur des rapports rendus concernant l’entité. Ces audits sont des processus périodiques qui peuvent avoir un ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination