L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conventions de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient ... la corruption posent une obligation de résultat, ne sont ni auto-exécutoires ( self-executing ), ni d’effet ... lors que les bienfaits de l’interprétation conforme sont multiples. En plus de permettre aux conventions de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La grève dans le droit du travail français et allemand
... protégés que si les éléments constitutifs de la grève sont réunis. Tout d’abord, il convient de se demander si ... la production ou une exécution défectueuse du travail ne sont pas considérés comme des grèves [12] . En Allemagne, ... ne doivent pas s’appuyer sur des revendications qui ne sont pas de la compétence du partenaire social. Ainsi, en ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... conflit d’intérêts, d’autant plus que ces derniers sont très souvent des mandataires sociaux de la société ... de l’entire fairness , si des conditions procédurales sont respectées (A) ; comparativement, le droit français ... substituer à l’avis des administrateurs si ceux-ci se sont raisonnablement informés et ont délibéré de façon ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... États-Unis par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple. ... disparités de régime. Les différents États sont donc libres de déterminer les conditions selon ... de gestation pour autrui. Si toutes les conditions sont remplies, la filiation sera établie avec les parents ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de femme au foyer et de femme au travail. Ces mesures sont aujourd’hui remises en cause, le seul critère du sexe ... le juge constitutionnel colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le caractère général et ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... définition. Selon ces dernières les biens culturels sont « les biens qui, à titre religieux ou profane, sont considérés comme important pour l’archéologie, la ... immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont réglé par la loi française ». Cette règle concerne ...
La crise, un jeu?
... se place le lecteur, les aspects positifs ou négatifs sont induits: il suffit d’inverser les intentions des ... séminaire à Stanford: deux hommes présumés complices sont arrêtés pour avoir enfreint la loi ; leur juge, qui ... leur propose à chacun un marché. Les joueurs sont obligés de faire leur choix de défense sans aucune ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... dominante de l’employeur. Certains modes de preuves lui sont ainsi interdits. La doctrine distingue deux groupes de ... pourvoi : 99-42942). Ces « droits substantiels » ne sont pas susceptibles de limitation unilatérale et ... que preuve. Les deux groupes de droits mis en valeur ne sont pas totalement étanches, une surveillance par des ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... parties. L’article 20 SoGA prévoit que les risques lui sont transférés au même moment. Dans un contrat FOB tel ... délai raisonnable, notamment lorsque les marchandises ne sont pas conformes aux dispositions du contrat (article 35). ... ceux existant après le transfert des risques lorsqu’ils sont imputables à l’inexécution de l’une de ses ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie