Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En Allemagne, on assiste de ... de devoir de vigilance. Ces initiatives nationales sont assorties d’un élan à l’échelle européenne et ... de vigilance en France Les entreprises multinationales sont susceptibles d’être responsables juridiquement à ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de leurs biens dans la fédération de Russie. Sont définis les cas où un État étranger ainsi que ses ... juridictionnelles de l’État étranger et de ses biens sont similaires ? Afin de répondre a cette question nous ... par la loi. Les changements apportés dans ce domaine ne sont d'ailleurs pas constants, mais davantage brusques et ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les principaux traités internationaux et les cours qui y sont attachées en matière de droits de l’Homme. Ainsi, ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture », cette notion étant ... sur cette question semblent indiquer que ces méthodes sont à la frontière même entre un traitement inhumain et ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis sont constitutionnelles et légales. Les Etats-Unis n’ont ... autres organisations et associations, bien que mineures, sont aussi présentes pour lutter contre les discriminations ... juridictions, qu’elles soient fédérales ou étatiques, sont tenues de respecter et de suivre lorsqu’elles statuent ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... 742 (1988), précise que toutes les ruptures de contrat ne sont pas condamnables et que le cocontractant qui envisage ... breach est en effet que les ruptures de contrat sont dans la plupart des cas involontaires. La théorie ... qui est affaiblie, car les parties à un contrat ne sont pas encouragées à planifier ou investir dans une ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les pays de tradition romano-germanique, comme le sont la France et l’Italie, ont développé globalement une ... des droits exclusifs sur des objets immatériels comme le sont les œuvres de l’esprit. Cette exclusivité se traduit ... article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont caractérisées par le biais d’une liste importante et ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... ). Ces deux statuts font partie de la fonction publique et sont déterminés selon des conditions définies par chaque ... La Cour relève aussi que les professeurs fonctionnaires sont nommés à vie 9 et ont une certaine sécurité de ... ou encore des magistrats judiciaires 16 . Ces limitations sont, comme en Allemagne, justifiées par un autre principe ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... comparaison avec les années précédentes, les chiffres sont aujourd’hui en stagnation. Pour tenter de rompre ce ... vigueur le 1 er août 2014. Cette loi, dont les objectifs sont de réduire les coûts du travail pour les entreprises ... RESPSAL, comme l’explique la loi dans son 2ème article, sont, entre autres, les cas de défaut d’inscription de ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit dont le mode et la forme d’expression sont sans importance et appartiennent à n’importe quel ... entre les différentes contributions. Deux arrêts sont assez représentatifs en matière de jeu vidéo. Le ... sur l’œuvre de son esprit. En Italie, les choses sont un peu différentes. La loi n°633 de 1941 sur le droit ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Comment expliquer cette différence ? Ces deux pays sont pourtant soumis aux mêmes obligations. Mais ils les ont ... loi de 2001. Il instaure un système où les individus ne sont pas seulement filmés mais « analysés ». Les ... C’est uniquement lorsque « les données visuelles sont enregistrées, mémorisées et font l’objet d’une ...