La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code de la ... du droit est l’auteur. Les utilisateurs à l’inverse sont exclus du champ d’application de l’article 32a UrhG. ... aussi les recettes provenant de la vente sont celles qui sont perçues à l’occasion de la ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... et les activités professionnelles des salariés sont encadrés par les articles 35 à 40 de la Constitution ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... les autres Etats-membres. Les différences d’approches sont naturellement encore plus flagrantes entres les pays de ... même si quelques causes économiques de licenciement sont énoncées par la loi, la section 98 de l’Employment ... sécurité. Ces différences de législations nationales sont encore plus visibles lorsque l’ont détaille la mise ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... son invention dans sa demande de brevet et quelles sont les exigences concernant la description. La description ... brevet en ce qui concerne la description de l’invention sont décrites à l’article 35 U.S.C. 112 I de la loi ... et réalisée par une personne compétente. Quelles sont alors les capacités de cette personne spécialisée ? ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... encore largement répandue. Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent ... 10 ans (TAR Torino sez. II, 18 aprile 2006, n. 1852). Sont titulaires des prestations de l’INAIL, ceux qui le 1er ... matière de sécurité des employés. Les propriétaires sont condamnés en 2012 à seize ans de prison pour ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... une rémunération, en contrepartie de laquelle ils sont astreints à rendre une sentence arbitrale. En outre, ... AC 727.) au motif que les fonctions exercées par eux sont similaires à celles exercées par les juges étatiques ... français (A), il reste qu'un certain nombre de situations sont appréhendés de la même manière par les deux ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... l’écran présentant une mer d’huile. Les personnages sont parfois de dos, parfois de face, tous leurs mouvements ... font partie prenante de la situation puisqu’ils sont encadrés eux aussi, les deux écrans symbolisant le ... sur place dans le port d’Aulis parce que les vents sont brutalement tombés. Et quand je sortais dans les rues ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... de torture se déroulent sur le territoire national et sont commis par des agents d’État. Enfin, l’étude de ... gouvernementales, telles que Amnesty Internationale, se sont réjouies de cette initiative prise par la Cour ... précisé que les articles 2340-2340A de la loi de 1994 sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale