Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... contradictoires en Israël et aux Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici que le non-retour ... des exceptions au retour de l’enfant.  La Cour d’Appel affirme ici qu’Israël est la résidence ... pour se prononcer sur la garde des enfants. La Cour ordonne le retour des enfants en Israël.  ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de Cassation a aussi consacré la possibilité ... du nom patronymique dans son Arrêt Bordas. Selon la Cour, « le principe n’inaliénabilité et de ... de la CA de Paris en date du 9 décembre 1992, la Cour a statué que « le nom Poilâne étant antérieurement ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... C-168/05, Rec. p. I 10421, pt 25). La jurisprudence de la Cour montre que la directive est une disposition impérative ... du droit communautaire. Dans l'arrêt Mostaza Claro, la Cour avait déjà adopté cette solution pour les recours en ... n°123, p17). Cet article ne s'appliquant pas en matière internationale, il faudra alors recourir à la définition de ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG ... à l’autre. Une décision très intéressante de le Cour fédérale allemande du 15.03.2007 évoque ce problème ... Verlag, S.714 -Gloss in Schomburg/Lagodny/Gless/Hackner, Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, 4. Auflage, Art.4 ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... déjà avant ces protestations réfléchit à une loi, un statut qui garantisse aux travailleurs les droits civils et ... de la loi 300/70 dite « Statuto dei Lavoratori  » (Statut des Travailleurs), promulguée le 20 mai 1970. L’article le plus discuté du Statut des Travailleurs est sans soute l’article 18 qui ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... contrefaisants.  La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er  avril ... Etats-Unis, la décision  Tiffany v. eBay  rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er  avril ... le test établi par l'arrêt Tiffany . Une harmonisation internationale des solutions, probablement par voie ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... vieillesse. La décision C-294/07 du 25 avril 2007 de la Cour constitutionnelle colombienne déclare la recevabilité ... prenant appui sur cette possibilité de dérogation que la Cour de cassation a refusé d’étendre à un homme ayant ... ne peut pas être réservée aux femmes. La disposition du statut du personnel des industries électriques et gazières ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... codifié à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des ... Dans le cas de l'affaire Cariou c. Prince par exemple, la cour va décider que l'exception de fair use ne s'applique ... rendue par le second circuit de l'État de New York (cour d'appel), la cour était arrivée à une conclusion ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

Judith Rossillon La Haute Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par ... volée, dans l’espace public. Cette technologie, que la Cour prend soin d’expliquer, fonctionne en deux temps[1]. ... en ont fait l’expérience. La décision de la Haute Cour de Cardiff, première décision au monde traitant de la ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par ... l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut particulier de l'enfant. Elle énonce les droits de ... dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) que la Cour Suprême américaine a renversé la décision Stanford ...