Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 U.S. 495 (1947) La Cour suprême des Etats-Unis a élaboré, à l’occasion de ... la partie adverse, il a été condamné pour outrage à la cour. En appel, le jugement a été infirmé au motif que ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... d’une loi réglementant le cinéma pour adultes. La Cour Suprême des Etats-Unis décida qu’il n’était pas ... au vu de ses caractéristiques particulières. La Cour reconnut que la jurisprudence américaine ne prévoit ... Etats-Unis face à Internet montre qu’une régulation internationale est quasi-impossible surtout que les ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... l’information effective de l’investisseur ? Le statut juridique du contributeur au sein de la société y ... est bien synonyme de mise en danger du contributeur. Le statut juridique des portails d’investissement est encore ... du redressement productif clarifient en partie le statut de ce corps intermédiaire. L’article 304 du JOBS ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la création de l’œuvre peut revendiquer le statut de co-auteur de l’œuvre et partage à parts égales ... en matière de jeu vidéo. Le premier a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 novembre 1999). La Cour d’appel avait estimé qu’en l’espèce ce jeu ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... britannique influencée par les décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne. Cependant, le sort ... dictum d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 : « cette ... connu en droit britannique d'importants changements. La Cour suprême du Royaume-Uni a précisé en 2013 qu'une ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... and Local Government de la Chambre civile de la Cour d’Appel (R. (on the application of Baker) c. Secretary ... de prendre en considération les circonstances et le statut de « Voyageurs » des requérants. Il devait ainsi ... considéré comme élément en faveur des Voyageurs leur statut, source d’inégalité d’opportunité et les ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... terme « disabled » tel qu’il figure dans l’ADA, la Cour Suprême a donc été amenée à interpréter la ... l’ADA et la loi Handicap, l’influence européenne et internationale sur cette dernière ressortira très ... Definitions, ADA). Cette définition reconnaît donc le statut de « personne handicapée» dans trois situations ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... quotidienne de conventions de GPA, à savoir quel est le statut juridique d’une convention de GPA en Russie et ... ces actes. Cependant, depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de ... de la CEDH et l’application directe de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 conduisent à ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... ), la Cour de Cassation a jugé que si le terme « Crash » ... globale se dégageant de la combinaison de ces éléments (Cour d’Appel de Versailles, requête n° 2000-265). Le ... ), la Cour de Cassation décida que « la forme nécessaire pour ... d'une couleur en tant que marque communautaire. (Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 6 mai ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... espagnole a été vivement critiquée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ... législation claire et précise à cet égard. Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas les ... Huvig c/ France et Kruslin c/ France ), par lesquelles la Cour met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH