L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité ... mois continus. Quelques mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du travail ( Bundesarbeitsgericht – BAG) ... le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz – KSchG). La Cour fédérale utilise un système échelonné de ...La grève
... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ... insusceptible de protection. [10] Pendant longtemps la Cour de cassation a estimé que la grève devenait abusive si ... et anormale? Dans un arrêt du 30 mai 1989 , la Cour de cassation se fait plus exigeante sur les ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « bonne foi ». En 1959, un tribunal, approuvé par la Cour de cassation, avait refusé la démolition au motif que ... du constructeur, ce qui n’est plus le cas. En 2001, la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui s’est fondé sur l’article 555 du Code ...
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... 33 U. Tol. L. Rev. 749. Il est certain que sur la scène internationale de la propriété intellectuelle, le pays sous ... Comment replacer et appliquer ce droit dans une optique internationale ? Ces questions ont une portée légale internationale et méritent une attention toute ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... n’a pas encore été vraiment résolue à l’échelle internationale et plus particulièrement en ce qui concerne ... égal, salaire égal », pour le droit national. 23 . La Cour de Cassation estime, en effet, que la règle de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... 2004, l’auteur n’a pu commenter ni la décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la ... avait satisfait la condition d’usage requise par le statut. La Cour conclut ainsi pour deux raisons : (1) la ... faut qu’ils utilisent une marque d’une manière que le statut fédéral entendait interdire. Est-ce le cas ? III. ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ... sur deux des questions les plus discutées sur la scène internationale : la lutte contre le terrorisme international ... par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome, Italie. Déclaration universelle des droits de ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ... similaire à celui instauré par la chambre sociale de la Cour de cassation qui prône le principe de non-immixtion ... sont reconnues au niveau international (Cour de Justice Internationale) et en droit espagnol. Bien qu’elles ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi à une codification, si ce n’est à l’échelle internationale, à l’échelle européenne ? Le règlement ... testamentaires ou du 2 octobre 1971 sur l’administration internationale des successions,…). Cependant, plusieurs ... plus complexe la mise en place d’une codification internationale. Elle démontre l’attachement des Etats à ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ... de l’exception d’ordre public. Le règlement Rome I, dans son article 9, définit ainsi les lois de police ... En Fédération de Russie, la jurisprudence nationale et internationale, la législation et les engagements ...