Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... été causée par le comportement de l'employeur, produira les effets d'un licenciement. La pierre angulaire du ... Consacré en droit anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est ... “faits qu'il reproche à son employeur” Soc. 15 mars 2006, pourvoi n° 05-41.376 ), il est généralement admis ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... actuellement. Elle s’inscrit dans une époque où les peintres, en particulier les peintres figuratifs , devaient sans cesse justifier leur ... Elle évoque Prince comme une source d’inspiration, pour son éthique et sa politique de travail, qui s’inscrit dans ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si les juridictions françaises et allemandes ont initialement ... effectivement consulté par une personne se situant sur son territoire ? Faut-il que le site concerné soit, à ... jurisprudentielle des tribunaux allemands fut, jusqu’en 2006, assez semblable : dès 2002, dans le cadre de l’art. ...
L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... du Sauvage, à la fois ethnologique et esthétique retrace les « figures du sauvage » à travers l’Europe. A l’origine, les « wilder mann » signifiant « hommes sauvages » en ... réalisé en matières naturelles ou en peaux animales ; son visage est rendu méconnaissable, soit par un masque, un ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... Remolcadores Ultragas SARL pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant récemment construit. Ce ... de Tripesca ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le « naufrage », avançant ... [12] CE, Ass pl, 10/06/1981. [13] CJCE, Halifax , 21/02/2006 ; Cadbury Schweppes , 12/09/2006. [14] CE, Société ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... Commercial Arbitration, 2014, p. 53). En effet, en 2006, dans la décision Buckeye Check Cashing v. Cardegna, la ... de celui-ci ». Aux Etats-Unis, le Federal Arbitration Act (“FAA”) ne fait pas de référence explicite au ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... Imrek Première affaire devant la CPI — qui a abouti à son premier verdict -— l'affaire Lubanga revêt une ... lors de la conférence diplomatique de Rome de 1998. Les décisions prises tout au long de l'affaire, telles que ... en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire I de la CPI a ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en ... (Section 1605 (a) (5) du Foreign Sovereign Immunities Act aux USA; Section 5 du State Immunity Act au Royaume-Uni ... (CIJ, Activités armées sur le territoire du Congo, 03.02.2006; CIJ, Application de la Convention pour la prévention ...
Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... dédié aux école étrangères, est récupéré par les Nazis pour devenir un espace de stockage d’œuvres. En son sein transitent en effet une quantité immense de ... arrachés à des familles juives ou à des lieux tels que les musées et les églises. En réussissant à garder son ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... des personnes transgenres. Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du ... réelle de la personne l’empêchant de vivre pleinement son identité ou l’exposant au regard et au jugement des ... 2017 pris par cette même cour traitait déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle