La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ... dans des conditions illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront d’abord présentés le ... établi par l’article 2 alinéa 1 du GG et sera donc illicite. Ce droit fondamental de l’enfant doit être plus ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas explicitement ... au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... législative sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique. Bien que des ... ledger [2]  » peut faciliter l’enregistrement et la preuve juridique de la création d’une œuvre originale ou ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour ... des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques ... l’interprétation que fait la Cour de la CESDH ne fait preuve ni de clarté, ni de cohérence, comme le montre ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ... lors des pourparlers est facile car elle est basée sur la preuve d’un préjudice déjà réalisé, par exemple les ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les ... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... droit invoqué. On comprend, alors, qu’une recherche de preuve nécessitant trop de temps, ferait peser le doute sur ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ... et d’incitation relative à la réduction du temps de travail ), a été élevée au rang de principe ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de l’homme et des ... par ladite Cour n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions ... les conséquences passées du fait internationalement illicite. S’il n’existe aucune norme de droit interne ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le ... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... Ainsi, ces deux transpositions sont bel et bien la preuve de la mauvaise foi qui guide parfois les Etats ...