Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect ... apports de cette disposition. Art. 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

Philippe Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des ... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... la Convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. La Convention a été prise en compte dans les ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... la charge de la preuve contraire reposant alors sur le défendeur. Comment alors mettre en oeuvre de manière équilibrée ce mécanisme reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres ... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article ... les parias de l'emploi, 2006, Broché - Dubernet A.C., 1998 « Le diplôme : un mode d’accès à l’emploi ? ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... directives 75/129/CEE, 92/56 CEE et 98/59 CE du 20 juillet 1998, modifiées par la suite, ont tenté de rapprocher les ... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la ... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... régulièrement hors des locaux de l’entreprise par le biais de technologies de l’information et qui se ... Celle-ci ne peut pas être exercée comme le travail sur site, en raison de la distance physique imposée par le ... au domicile du salarié et soulève des interrogations sur des atteintes à son droit au respect de la vie privée. ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis en place dans une approche ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

Sophie Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » ... de la Arbeitszeitgesetz date de 1994)  et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... d'une mesure conservatoire ou d'une exécution forcée sur leurs biens » (J-B Donnier,  JCl Voies d'exécution , ... l’affirmative à cette question, la Cour va s’appuyer sur le principe général de droit international selon lequel ...