L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... de Lockerbie (Lybie c. Royaume-Uni), Rec . 1992, p. 3, § 39 et p.114, § 42, ainsi que des articles 25 et 103 de ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Soumis le 18/12/2019 par Aymeric Plona dans MBDE / Numérique
Aymeric Plona En octobre 2017, l’actuel ministre de l’économie Bruno Le ... en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets ... la durée de ce certificat est étendue à 10 ans (point 3). Il modifie également l’article L.612-15 du CPI par une ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... les restrictions à la revente sur les places de marché (3.). Elle a souligné le fait que les fabricants et les ... critères énoncés dans le célèbre arrêt Metro (CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ... comme l’illustre l a décision (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de la ... 25 mars 2007), ainsi qu’en droit italien à l’article 3 de ce décret n.196/2003 selon lequel le « *principe de ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français ... 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil,  du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes ... « Informatique et libertés », Paris le 13 décembre 2006). Suite à la décision Durant la Commission ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits ... que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... 2012/29 UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

Soumis le 24/03/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de ... a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux droits de l’enfant, ... difficultés, de développer sa jurisprudence. Le 1 er  octobre 2011 et le 1 er  juin 2013, elle a ratifié les deux ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... préjudice du fait du non respect du contrat. En effet, la 3 ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt ... 2007. A. Sériaux, Droit des obligations , PUF, Paris, 2006.   - E. A. Farnsworth, W. F. Young, C. Sanger, N. B. ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Soumis le 15/06/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance devra être ... féminin ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé était ... un problème de compatibilité avec la jurisprudence de la CJCE, qui refuse d’admettre systématiquement un avantage ...