L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention de sauvegarde des droits de ... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ... de la Corte Costituzionale (Sent. 349 et 349/2007 du 24 octobre 2007) pour que la Convention soit enfin placée ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... présent auparavant en Allemagne) ne pouvaient éviter. (3) Les sociétés ayant leur siège dans des pays facilitant ... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ... fut transposée en droit français par la loi du 19 mai 2006, qui a modifié les articles L 433-4-II du Code ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au moyen de mécanismes ... rôle central dans l’implosion du marché des subprimes (3). (1) La complexification de la titrisation L’ingénierie ... est moindre, même si l’ordonnance du 23 mars 2006 consacrant l’hypothèque rechargeable, aurait pu ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’inspirant largement de la Convention, le 14 octobre 2009. Arrivera-t-on ainsi à une codification, si ce ... Affaires Etrangères fait état d’une hausse moyenne de 3 à 4 % par an du nombre de français établis à ... (Rapport du Ministère des Affaires Etrangères sur les Français établis hors de France du 31 décembre ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la non conformité à la ... européenne des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de ... Droit pénal Procédure Pénale, Hypercours, Dalloz 2006, 4éme édition -S. Guinchard/ J. Buisson, Procédure ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ... du patrimoine des bibliothèques et leur accessibilité sur internet est un enjeu essentiel du droit d’auteur au ... La reproduction (définie notamment à l’article 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Français) et la ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... dans la constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 . L’article 78 dispose que ce sont les chambres (Sénat ... Il a dans ce cas un rôle de contrôle et de garantie sur la procédure parlementaire mais non sur le fond de la ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ... une politique d’accord de prêts en masse. A partir de 2006, le FDIC ainsi que le NCCB (« North Carolina ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... régit les atteintes au droit des marques en sa section 10(3) et sanctionne les actes par lesquels un signe identique ou ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale