La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... condition suspensive (du paiement complet du prix) portant sur le transfert de propriété. Cette qualification est ... de la réserve de propriété », Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve de propriété est prévue ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on ... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... instrument communautaire et la modification de son article 3.2 pourrait refléter les premières apparitions du contrat ...Greed is good
... soit plus de huit fois son montant en 2004. Mais, dès 2006, les taux d’intérêts commencent à croître en ... évènement n’est qu’une illustration de nos propos sur la théorie des jeux dont nous avions alors dénoncés ... interdisant aux banques de spéculer au-delà de 3% de leurs fonds propres. Au surplus, alors que la bulle ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de l’investissement avait provoqué le crash ... en partie par une directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes ... est défini de manière vague à l’article 509(3) comme toute institution qui pratique des activités ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... établi par l'article 18 alinéa premier du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre ... d'égalité formulé de manière générale à l'article 3 alinéa 1 LF, et de manière plus spécifique aux articles ... fédérale a pu, à l'occasion d'un arrêt rendu le 14 octobre 2004 (affaire Görgülü) [4] , se prononcer sur la ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire ... Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février 2006 n°2598, réaffirme vigoureusement les limites de ... mars 1990, Rev. arb. 1992. 66, note L. Aynès ; Paris, 30 octobre 1989, Rev. arb. 1992, 90, note Aynés). En revanche, ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... illégale), une différence substantielle les partage sur le plan procédural. Le système ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de ... en se fondant sur l’arrêt Ahmed v SSHD 2000 [3] que l’agence britannique des frontières (UK Border ... 2. Législation française Constitution du 4 octobre 1958, art. 53-1. Loi constitutionnelle n°93-1256 du ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cela permettra d’éclairer la position du droit allemand sur la question des relations entre droit des biens et droit ... REHBINDER M., Urheberrecht , C. H. Beck 14 e édition, 2006, p. 41, n° 97), même si cette pensée est minoritaire. ... , Mohr Lehrbuch, Mohr Siebeck, 4 e édition, 2007, p. 3, n° 4). Et comme Christophe Caron, Volker Jänich ne ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien