L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... sont exclusifs et ne peuvent être étendus par la common law ou les lois étatiques, pour un arbitrage régi par le ... Grounds for Vacatur under the New York Convention », 20 American Review of International Arbitration , 2009, pp. ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol ... différences entre les systèmes espagnols et français sur la remise de la chose au moment de la vente influent sensiblement sur la réponse à la question de la détermination de ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et l'OIT. ... de décision similaire concernant la Convention n°189 sur les travailleurs et travailleuses domestiques, mais dans ... ) Ouvrages : - European Labour Law, Roger Blanpain, Kluwer Law International, 2010 - ...
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La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des ... en bourse, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette définition est retrouvée ... en vue d'une augmentation du nombre d'offres publiques sur le marché financier espagnol, protection déjà ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le contexte actuel en ce qu’il se penche sur deux des questions les plus discutées sur la scène ... Treaties in Domestic Legal Systems : A Policy Analysis, American Journal of International Law, vol. 86, 1992 Jeremy Waldron, Torture and Positive ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... de l’accès à Internet. La liberté d’expression sur Internet est conditionnée par des mesures qui prennent ... l’antisémitisme, le nationalisme agressif, les discrimination contre les minorités, les immigrés ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le ... limités. Mais le principe de primauté, qui est fondé sur la nécessité d’assurer l’effectivité du droit ... Alec Stone Sweet, J.H.H. Weiler, Hart Publishing EU Law, Josephine Steiner, Lorna Woods, Christian Twigg-Flesner, ...
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces ... de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur ... o EU law, international law and economic sanctions against ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... [3] . L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur des aspects très sensibles de la vie des citoyens. ... Data Protection Regulation » International Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. 76–99 (2017). [7] Art. 13 ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... prévoyait l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine ... la clause est objective et uniforme et s’applique sans discrimination. En ce qui concerne la proportionnalité, la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente