A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème rang ... préoccupé par les menaces qui pèsent dans cet État sur la liberté de la presse, a institué la Commission de ... à une peine d’emprisonnement : il s’agit de la discrimination raciale, délit figurant aux articles 32 al 2, ...ROYAUME-UNI-The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation of Age Discrimination in Employment, par Pierre PAQUET
addm1n Malcom SARGEANT The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation of Age Discrimination in Employment, Ind Law J.2006; 35: 209-227 Cet article est relatif à ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ... nationales des différents pays à prendre position sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 ... par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une affaire concernant une GPA. Plan : ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... en examinant si l’usage d’une œuvre est loyal ou non, sur la base de critères prédéfinis. La directive ... demanderons à cet égard si l’article 6 de la directive sur les programmes d’ordinateur est témoin d’une ... Le « fair use », un concept propre aux pays de common law. Contrairement au droit ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ... de l’Etat italien devant la Cour constitutionnelle[10], sur le fondement d’une violation manifeste de la ... toutes deux le principe de l’interdiction de toute discrimination dans l’accès aux logements sociaux pour les ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de récusation peut être engagée dès le moindre doute sur l’indépendance de l’arbitre, qui a d’ailleurs une ... la Commission d’agrément et de nomination se prononce sur la récusation. Ainsi, les possibilités offertes aux ... Mais en l’absence de convention entre les parties sur la procédure de récusation, la loi de l’Etat où a ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... la Cour fait référence à la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Celle-ci a été rédigée dans ... pour le secteur de l’audiovisuel qui bénéficie d’une discrimination positive dans le marché communautaire. Ainsi, ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... de la jurisprudence et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que ... de commentaires officiels. Ils sont écrits par l’American Law Institute qui est composé de nombreux ... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft a signé un ... prix prédateurs) en vue de conserver son monopole sur le marché mondial des systèmes d’exploitation et ... Bibliographie : - Federal Antitrust Policy: The Law of Competition and its Practice. Third Edition. H. ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... mesures sous forme de surtaxes douanières, en particulier sur les accumulateurs et les étuis à lunettes en provenance ... à engager des actions en indemnité contre l'UE sur le double fondement de responsabilité pour faute et ... Decisions of International Organizations and European Law, Groningen : European Law Publ., 2004. 2. Articles ARNDT ... Mot-clés: