Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... effet, en dehors du choix du critère de rattachement, les Etats peuvent adopter des solutions différentes concernant ... civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur certains points. S’ils adoptent des solutions ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de ... comme dans les décisions précédentes du juge suprême sur le privilège de Reynolds (affaires Reynolds c/ Times et ... à confirmer et étayer ses décisions précédentes sur le privilège de Reynolds dans les affaires Reynolds c/ ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur ... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ... qu’avec la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, mais a ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au ... De plus, cette loi doit être postérieure à la Constitution, ce qui ne constitue pas un critère en droit ... la juridiction faisant appel à la Cour constitutionnelle fédérale (ou, le cas échéant, à la Cour ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose problème quant au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de ... Resolution) sont une technique très développée aux Etats-Unis. La conciliation et la médiation sont les ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
Sarah Grosso Ouverture du 6MIC - la géante des Scène de Musiques Actuelles de France (Aix-en-Provence) ... en proposant une direction artistique originale basée sur trois notions porteuses : musiques, technologies, ... d'Après, une programmation et une communication se basant sur la positivité, la bienveillance, et surtout, sur le ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour ... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus ... de grève est finalement assurée par le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmée dans la Constitution de ... du Bundesarbeitsgericht BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). Puis, ... Mot-clés:
La hardbass
Pierre Van cauteren DES BASSES SALVATRICES La Hardbass, que l’on traduirait ... qui est intéressant avec la Hardbass est son émergence sur la scène internationale ainsi que la philosophie ... typiques de la période d’urbanisation soviétique) ou sur les airs de jeu désertées, seul ou accompagné, une ... Mot-clés: musique électronique