L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la discrimination ... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... présent au sein de l’Union mais également aux Etats-Unis. Il est pertinent d’étudier la jurisprudence ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... instruments intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est ... au mandat d'arrêt européen, l’article 88 de la Constitution Française s’est vu enrichi d’un second ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ... Allemagne, due notamment à une concurrence grandissante sur les marchés, a suscité d’importantes polémiques. Le ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... et, malgré l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste et la prohibition de l'intouchabilité au sein de la Constitution du 26 novembre 1949, l'égalité réelle ... v. Union of India mettait en cause la validité du 93e amendement de la Constitution, qui avait introduit, en 2005, ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le ... du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ... les juridictions nationales estiment toujours que leur constitution l’emporte, en dernier ressort, sur le droit ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection ... entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et l’identité de ... affaires en question. 1) La marge d’appréciation des Etats dans l’application de l’article 8 La CEDH précise ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. ... 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la Constitution allemande (Grundgesetz, GG), portant ... L’ouverture du mariage homosexuel en Allemagne, 14ème État à l’avoir reconnu en Europe[104], marque un ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... demande tendant à la rectification de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au ... du droit par une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 11 janvier 2011, dans laquelle les ... 1 par. 1 (droit au respect de la dignité humaine) de la Constitution allemande (« Loi fondamentale » - LF). Dans ...