Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital ... avec le Preferential Payments in Bankruptcy Amendment Act (amendement de la loi sur les paiements privilégiés en cas ... des différences subsistent tant en ce qui concerne leur constitution qu’en ce qui concerne leur régime. ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ... prend une dimension particulière et semble échapper aux Etats-membres, jusqu’alors seuls juges de l’opportunité ... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ...
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A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Crise de la vache folle, fièvre aphteuse, embargo sur le bœuf aux hormones ou effet de serre… Autant ... à l’application du principe de précaution par les Etats-Unis et l’Europe. Les Etats sont de plus en plus ... portent atteinte à l’environnement, et l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il ... et protégeant la liberté des personnes, § 75). La Constitution américaine rédigée en 1777 et adoptée en ... que la Constitution américaine dispose en son huitième amendement qu'il "ne pourra être exigé de caution ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, ... Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... dès lors que cette faculté est ouverte dans beaucoup d’Etats devant l’arbitre international (page 25 du Livre ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... pour permettre de sanctionner les sociétés mères. Sur le plan international, ce devoir de vigilance a été ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les styles capillaires. Ces ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi