Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... aux transsexuels opérés leur conversion sexuelle sur le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de ... d’autres est une forme d’expression garantie par la constitution pour chaque individu. Le droit à la liberté ... J. Habscheid « Les cours supérieures en République Fédérale d'Allemagne et la distinction du fait et du droit ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification ... Dolorès Delgado Garcia, à l’occasion d’un rapport sur la Configuration jurisprudentielle espagnole du délit de ... à cette sensibilité. Notamment, l’article 24.2 de la Constitution Espagnole, garde-fou des droits de la défense, ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et ... COM(2011) 681 final/2), la Commission européenne avait appelé tous les États membres à élaborer des plans ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème rang ... rang de droit fondamental garanti à l’article 21 de la Constitution. La place de la Convention et des ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... en attribuant des compagnons de cellule aux détenus sur la base de la race. Depuis l'entrée de Johnson dans le ... existe une violation du principe d’égalité (du XIVème amendement), il faudra alors appliquer le standard de strict ... d'un tel regroupement. la clause de protection égale du 14ème Amendement de la Constitution des États-Unis pourrait ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ... à voir avec le droit. Par exemple, le Cour d'Arbitrage fédérale du district de Nord Ouest, à Saint-Petersbourg, ... anticonstitutionnelle et viole l’article 14 de la Constitution, d’après lequel « La Fédération de Russie ...
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté ... position différente : dans l’attente d’une décision fédérale pour savoir si le mariage pouvait être accessible ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... (lo stato di guerra) L’état de guerre apparait dans la constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 . ... Il a dans ce cas un rôle de contrôle et de garantie sur la procédure parlementaire mais non sur le fond de la ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et ... et du statut du réfugié et par la Cour d’appel fédérale en raison du fait qu’il a travaillé pour le ... est, comme l’exprime le préambule de la Convention sur les réfugiés, de protéger les réfugiés, tout en ne ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés