La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
Agathe Boursier Le traitement des difficultés des entreprises est un droit en constante ... du débiteur. Au contraire, l’Allemagne se fonde sur un modèle plus libéral entraînant une responsabilité ... il convient de préciser que cette étude portera sur le débiteur français en situation de liquidation ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... se heurte aux intérêts gouvernementaux des différents Etats membres. Le règlement lui, est un outil de résolution ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... bien par le droit espagnol que par le droit français. La constitution, le législateur ainsi que la jurisprudence de ... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les ... généreusement la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la ...
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... La Réunification de l’ex RDA et de la République fédérale d’Allemagne se fit sous la forme d’une ... 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la constitution allemande). Les modalités de la réunification ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, ... à réinstaurer la sécurité juridique et à éclairer sur les nouvelles circonstances de la crise du COVID-19 afin ... échéances en droit des contrats allemand, même si cet amendement n’est que temporaire[ii]. En effet, l’article ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit ... systèmes de taxes sur la valeur ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union ... Celaj[8], la Cour a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si la directive de retour ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de l’exequatur et sur la définition de ... de l’approfondissement de tel type d’accord entre les Etats membres. C’est ainsi qu’au cours du Conseil ...