Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... En 2017 la France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les ... marque est de permettre au consommateur de distinguer sur le marché tels produits ou services de ceux d'une ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la falsification des preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le ... règlements de la preuve électronique » ; Les États-Unis, « la Loi uniforme sur les transactions ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... allemand confirme en effet la position de l’Allemagne sur la situation grecque en matière d’asile. Néanmoins, cette collaboration entre les Etats membres en matière d’immigration, à supposer ... reculer face au phénomène de « communautarisation » des questions liées à l’immigration. En effet, la ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - ... en vigueur, faute de ratifications suffisantes de l’amendement de Doha censé prendre le relai pour la période ... admissibles, ni un impôt conforme à la constitution, alors elle peut toujours être considérée ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... les conditions qui rendent ce droit effectif  ». La Constitution italienne attribue au travail une place ... désormais à toutes les discriminations fondées sur le sexe, la politique, la religion, la race, la langue, ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... et de son interprétation jurisprudentielle dans ces deux Etats, si le tiers dépose le nom de domaine sans abus et en ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... exemple. Elle substitue à la faculté de conservation des Etats une obligation sans possibilité de dérogations et ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ... la cour fédérale a confirmé la décision de la cour d’appel le 22 avril 2008. La demande en rectification est ...