Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information ... le salarié a droit au respect de sa vie privé même sur son lieu de travail (ainsi qu’au secret de la ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
Olivier Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé ... type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la ... contraire refuse tout mode de preuve illicite en se basant sur le fait que nul ne peut se prévaloir de sa ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... (« Equal Protection Clause ») des lois prévue par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 ... que les lois dont on allègue qu’elles discriminent sur la base du sexe devraient subir un « examen strict » ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un ... la capacité de bouleverser le monde de la publicité sur Internet et les tribunaux américains devraient aussi ... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... de la procédure pénale diffère en effet beaucoup, sur certains points, de la loi française. Il en résulte ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et l'effort fourni par l'auteur lors de la ... que « le présent code protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit ». En effet, le ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... le fait que les informations puissent être stockées sur un support et même déplacées sur un autre. Néanmoins, les procédés d’exportation sur ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... champ concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. ... En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et l’administration de la Banque de France ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... sa soixante-neuvième session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des ... représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels l’immunité ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique ... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ... L'option de préciser les dispositions du Code Civil sur le mariage lui-même par voie légale, et donc de ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne