Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, ... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » (« Gesetz zur Wahrung und ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... ou de salarié » (« Employee » dans le Wagner Act). C’est en effet si et seulement si une personne ... Etats-Unis a du confirmer la constitutionnalité de cette loi dans sa décision NLRB v. Jones & Laughlin Steel Corp en ... D. Roosevelt. La loi Wagner ou la « loi nationale sur les rapports syndicaux » a été adoptée par le ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir ... une multitude de réformes qui laissent planer le doute sur un éventuel retour en arrière et sur la fragilité de ... mais aussi dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, la Cour a renforcé ... de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est très nettement prononcée sur sa compétence à contrôler les règlements ...
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la photographie pourrait se poser en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution ... pour la première fois en Allemagne, en 1907 avec la loi relative au droit d'auteur sur les arts figuratifs et la ... loi prévoit dans son art. 22, l'insertion dans le Code Civil (art. 9 du Code Civil) du contenu suivant « Chacun ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une ... par le biais de son site internet WikiLeaks sur la manière dont les États-Unis et leurs alliés ont ... prend en charge une grande variété d'affaires en droit civil et droit de la famille. En 2010, des réformes ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... suscite la méfiance des systèmes juridiques de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé