Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Soumis le 12/08/2021 par Mona-linde Najem-meyer dans MBDE / Personnes
Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, ... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » («  Gesetz zur Wahrung und ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Soumis le 14/03/2018 par Clemence Henry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ou de salarié » («  Employee » dans le Wagner Act). C’est en effet si et seulement si une personne ... Etats-Unis a du confirmer la constitutionnalité de cette loi dans sa décision NLRB v. Jones & Laughlin Steel Corp en ... D.  Roosevelt. La loi Wagner ou la « loi nationale sur les rapports syndicaux » a été adoptée par le ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

...              Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir ... une multitude de réformes qui laissent planer le doute sur un éventuel retour en arrière et sur la fragilité de ... mais aussi dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample  utilisé par le second, la Cour a renforcé ... de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est très nettement prononcée sur sa compétence à contrôler les règlements ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... de la photographie pourrait se poser en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution ... pour la première fois en Allemagne, en 1907 avec la loi relative au droit d'auteur sur les arts figuratifs et la ... loi prévoit dans son art. 22, l'insertion dans le Code Civil (art. 9 du Code Civil)  du contenu suivant « Chacun ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Soumis le 24/02/2021 par Chakee Adjemian dans MBDE / Personnes
... la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une ... par le biais de son site internet  WikiLeaks  sur la manière dont les États-Unis et leurs alliés ont ... prend en charge une grande variété d'affaires en droit civil et droit de la famille. En 2010, des réformes ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Soumis le 12/05/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... suscite la méfiance des systèmes juridiques de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la date à prendre en considération pour la conclusion ... en France, il en va autrement en Espagne. Le rôle de la loi en tant que source de droit dans ce domaine est ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Soumis le 25/11/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la nationalité britannique grâce au British Nationality Act 1948 [3] . Entre 1953 et 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ... qui s’élèvent au Royaume-Uni pour abroger le Human Rights Act de 1998, loi par laquelle le Royaume-Uni intègre ...