Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... de référence actuel qui est le décret législatif n.196 de 2003, communément appelé Codice in materia di ... une autorité de contrôle ou en alternative au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, ... streaming. En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley ... of the right to freedom of opinion and expression , Human Rights Council of the United Nations, may 2011. ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de la personnalité juridique physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la personnalité ... politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut rejetée du fait des ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141) Les ... faire détruire un camp de roumains par le feu, relaté sur le site : ... Should take positive steps to protect the housing rights of Roma in Europe », Joint Statement by Council of ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... varient beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé ... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour ... de Sécurité des Nations Unies, et fondé sur le Chapitre VII de la Charte relatif aux opérations de maintien de la ... et. al v. Belgium et. al ) and the Limits of Western Human Rights Protection », Boston University International Law ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution